Déclaration complémentaire relative à la protection des données au titre du RGPD
Articulation avec la politique de confidentialité
La présente déclaration précise certains engagements applicables à la protection des données personnelles et à la mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données.
Elle complète la politique de confidentialité accessible sur le site sans s’y substituer.
Lorsqu’une différence existe entre ces 2 documents, la disposition la plus spécifique et la plus favorable à l’exercice des droits de l’utilisateur s’applique, sous réserve du respect des exigences légales en vigueur.
Traitements concernés
Les présentes dispositions couvrent les traitements de données personnelles soumis au RGPD qui sont réalisés dans le cadre de la fourniture de biens ou de services à des personnes se trouvant en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne.
Elles s’appliquent également aux traitements effectués en dehors de l’Union européenne lorsqu’ils ont pour objet l’observation ou l’analyse du comportement de personnes situées sur le territoire de l’Union européenne.
Leur champ d’application comprend les données conservées sous forme électronique ainsi que les informations intégrées dans des dossiers papier structurés.
Les traitements exclusivement réalisés dans le cadre d’une activité personnelle ou domestique en sont exclus.
Cadre général de traitement
La protection des données personnelles constitue une exigence essentielle dans l’organisation de toute opération de traitement.
Les données sont traitées de manière licite, loyale et transparente. Leur collecte répond à des finalités déterminées, explicites et légitimes et se limite aux informations nécessaires à la réalisation de ces finalités.
Les mesures appropriées sont prises afin de maintenir l’exactitude des données traitées. Leur durée de conservation est définie en fonction des objectifs poursuivis, tandis que leur confidentialité, leur intégrité et leur sécurité doivent être préservées.
Engagements de furniessencex
Afin de respecter les exigences du RGPD, furniessencex veille à ce que les utilisateurs conservent la maîtrise de leurs données personnelles.
Les traitements mis en œuvre font l’objet d’une information claire et transparente. Les données sont gérées de manière responsable et protégées au moyen de mesures techniques et organisationnelles adaptées à leur confidentialité et à leur sécurité.
Lorsque la nature du traitement le justifie, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut sont pris en considération dans son organisation.
Maîtrise des données et exercice des droits
Toute personne concernée bénéficie, dans les conditions prévues par le RGPD, d’un droit à l’information et d’un droit d’accès aux données la concernant.
Elle peut également demander la rectification de données inexactes, leur effacement lorsque les conditions légales sont réunies ou la limitation de leur traitement.
Elle dispose, dans les cas prévus par la réglementation, d’un droit d’opposition et d’un droit à la portabilité de ses données.
Lorsqu’un traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré. Ce retrait ne remet pas en cause la licéité des opérations réalisées avant sa prise d’effet.
Les demandes relatives à l’exercice de ces droits peuvent être adressées à furniessencex au moyen des coordonnées mentionnées dans la présente déclaration ou sur la page « Contact » du site.
Toute personne estimant que le traitement de ses données personnelles ne respecte pas les règles applicables peut saisir l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données.
Pour les utilisateurs situés en France, cette autorité est la Commission nationale de l’informatique et des libertés, désignée par le sigle CNIL.
Lorsqu’une autorisation du représentant légal est exigée par la loi, elle peut être requise pour les utilisateurs âgés de moins de 15 ans.
Intervention des partenaires et prestataires
Les partenaires et prestataires participant à des traitements de données personnelles sont tenus de respecter des obligations appropriées en matière de protection des données.
Sont notamment concernés les intervenants dans les domaines du paiement, de la logistique, de la livraison, du service clientèle, de l’hébergement du site et des prestations techniques.
Ces intervenants doivent notamment traiter les données sur la base d’instructions écrites, mettre en place des mesures de sécurité appropriées et apporter la coopération nécessaire au traitement des demandes d’exercice de droits.
Ils doivent également, lorsque la réglementation l’impose, signaler les incidents de sécurité ou les violations de données, conserver les registres de traitement nécessaires et respecter l’ensemble des règles applicables à la protection des données personnelles.
Transferts internationaux de données
Lorsqu’un transfert de données personnelles est réalisé vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen, des garanties appropriées sont mises en place afin d’assurer un niveau de protection suffisant.
Ces garanties peuvent notamment reposer sur une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne ou sur les clauses contractuelles types approuvées par celle-ci.
Des mesures de sécurité complémentaires, telles que le chiffrement des données ou la mise en œuvre de contrôles d’accès, peuvent également être utilisées.
Rôle de l’autorité de contrôle en France
La CNIL assure, en France, le contrôle du respect des règles relatives à la protection des données personnelles.
Dans le cadre de ses compétences, elle peut procéder à des contrôles, demander la mise en conformité d’un traitement, imposer la limitation ou la suspension d’une opération non conforme et mettre en œuvre les autres mesures prévues par les lois et réglementations applicables.
Tout manquement aux obligations relatives à la protection des données personnelles peut donner lieu aux mesures correctrices et aux mécanismes de sanction prévus par la réglementation en vigueur.
Entrée en vigueur et évolution de la déclaration
La présente déclaration prend effet à compter de sa publication sur le site.
Elle peut être révisée afin de tenir compte d’évolutions législatives, réglementaires, techniques ou opérationnelles.
Lorsque la loi l’exige, toute modification substantielle peut être portée à la connaissance des utilisateurs par un moyen approprié.
Points à vérifier avant publication
Les coordonnées permettant de contacter directement furniessencex doivent être effectivement mentionnées dans la présente déclaration ou être complètes et facilement accessibles sur la page « Contact ».
La qualité exacte de furniessencex en tant que responsable du traitement doit être confirmée et présentée de manière cohérente avec la politique de confidentialité du site.